Les conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro de la Chambre de Commerce 69139652

Conditions Générales Consommateurs - Mood Company B.V. conformément au modèle de WebwinkelKeur.

 

Table des matières :

Article   1 - Définitions

Article   2 - Identité de l'entrepreneur

Article   3 - Applicabilité

Article   4 - L'offre

Article   5 - Le contrat

Article   6 - Droit de rétractation

Article   7 - Coûts en cas de rétractation

Article   8 - Exclusion du droit de rétractation

Article   9 - Le prix

Artikel 10 - Conformité et garantie

Artikel 11 - Livraison et exécution

Artikel 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Artikel 13 - Paiement

Artikel 14 - Procédure de réclamation

Artikel 15 - Litiges

Artikel 16 - Dispositions complémentaires ou dérogeant

 

Artikel 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;

3. Jour: jour calendaire;

4. Contrat à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps;

5. Support durable de données: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer à l'accord à distance pendant le délai de réflexion;

7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation. 

8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;

9. Contrat à distance: un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;

10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace.

11. Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Mood Company B.V.

Malachietdreef 49, 7828 CM Emmen

Brinkenhalte 20, 7812 HX Emmen

Numéro de téléphone : [et moment(s) où l'entrepreneur est joignable par téléphone]

Adresse e-mail : edwin@moodcompany.nl ; miriam@moodcompany.nl

Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 69169652

Numéro d'identification TVA : NL857751785B01

 

Article 3 - Applicabilité 

1.Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable.Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par d'autres moyens.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5.Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.

6. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement.L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits. 

6.Chaque offre contient des informations de telle sorte que le consommateur comprend clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.Cela concerne en particulier :

o le prix toutes taxes comprises ;

o les éventuels frais d'expédition ;

o la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;

o l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

o le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

o le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

o le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

o si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

o la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;

o les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

o les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

o la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4.L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés. 

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

Attention ! : Les exceptions à cela concernent les produits personnalisés. Par exemple : si vous souhaitez faire graver un verre, une planche de service ou un emballage cadeau, vous ne pouvez pas annuler cette commande et/ou la retourner.  

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin.Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir dans les 14 jours suivant la réception du produit,  en informant le vendeur. L'information doit être faite par le biais du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours.Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi. 

4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive. 

En cas de livraison de services :

5. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 - Coûts en cas de rétractation 

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est sous réserve que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Si le produit est endommagé ou si l'emballage est plus abîmé que nécessaire pour essayer le produit, nous pourrions vous facturer cette dépréciation du produit. Traitez donc le produit avec soin et assurez-vous qu'il est bien emballé lors d'un retour.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits   aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des produits : 

a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

d. qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;

e.dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines à l'unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

 

Article 9 - Le prix

1.Durant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront indiqués dans l'offre. 

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 

a.ces conséquences peuvent être dues à des réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. 

 

Article 10 - Conformité et Garantie

1.L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

4.La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5. La garantie ne s'applique pas si :

o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou a fait réparer et/ou modifier ceux-ci par des tiers ;

o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

o Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. 

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Un dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu.Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7. Le risque de détérioration et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)   ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

2.Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

o à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une période déterminée ;

o au moins résilier de la même manière qu'il a conclu le contrat ;

o toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement

4.Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un maximum d'un mois.

6.Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.

7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation)  ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

8.Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3.En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut pas être résolue par un accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent pas être résolues par un accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante.À la soumission d'un litige à cette commission des litiges, des frais sont associés qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).

6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.

7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira soit de remplacer soit de réparer gratuitement les produits fournis.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont uniquement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

 

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.